Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 23/02202

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ discrimination

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

discrimination

Textes cités

Résumé

Une salariée engagée en CDI a vu sa période d’essai rompue après avoir informé son employeur de sa grossesse. Elle a contesté cette rupture devant le conseil de prud’hommes, alléguant une discrimination liée à son état de grossesse. Le conseil a débouté ses demandes, mais elle a interjeté appel. L’employeur soutient que la rupture résulte de résultats insuffisants et d’un comportement peu professionnel. La cour a examiné les échanges de mails et éléments produits, constatant que l’employeur reprochait explicitement à la salariée une somnolence liée à sa grossesse. La cour a estimé que l’employeur n’a pas démontré que la rupture était justifiée par des éléments étrangers à la grossesse, déclarant la rupture nulle. Elle a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rupture de période d’essai et grossesse : présomption de discrimination et charge de la preuve

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
23/02202

Citation exacte complète :
Rupture de période d’essai et grossesse : présomption de discrimination et charge de la preuve – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 23/02202.

Variantes exactes de recherche :
Rupture de période d’essai et grossesse : présomption de discrimination et charge de la preuve – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 23/02202.
Cour d’appel Paris 2 juin 2026 RG 23/02202
RG 23/02202
N° RG 23/02202
N° de RG 23/02202
23/02202 Rupture période d’essai grossesse

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 23/02202 relative à la rupture de période d’essai en lien avec la grossesse. Les articles L1225-1 et L1225-3 du code du travail interdisent toute discrimination liée à la grossesse, notamment lors de la rupture de la période d’essai, avec une charge de preuve incombant à l’employeur. En l’espèce, la rupture est intervenue après connaissance de la grossesse et repose sur des éléments liés à celle-ci, entraînant la nullité de la rupture. Il est conseillé de documenter précisément les motifs indépendamment de la grossesse et d’éviter toute référence à l’état de grossesse pour prévenir les risques de discrimination.

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