Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, 24/04847

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Contrats / CGV

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Résumé

Une société de formation a conclu un contrat avec un stagiaire pour une formation d’un montant de 9 000 euros. Le stagiaire n’ayant pas réglé cette somme, la société a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement. Le stagiaire a assigné une autre société en intervention forcée, mais cette intervention a été jugée irrecevable en appel. Le tribunal a débouté la société de formation de sa demande et a condamné les parties à verser des indemnités au stagiaire. En appel, la société de formation conteste la nullité du contrat de formation prononcée en première instance, arguant qu’aucune manœuvre dolosive n’a été commise. Le stagiaire soutient avoir signé le contrat sous contrainte et que la formation devait être gratuite, prise en charge par la société qui devait l’embaucher. La cour a infirmé la nullité du contrat, estimant que le consentement du stagiaire n’était pas vicié, que la gratuité était conditionnée à un engagement de travail, et que les relances pour signature ne constituaient pas un dol ou une violence. La cour a condamné le stagiaire à payer la somme due pour la formation, avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat de formation : preuve du dol, violence et obligations de paiement

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/04847

Citation exacte complète :
Nullité du contrat de formation : preuve du dol, violence et obligations de paiement – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 24/04847.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat de formation : preuve du dol, violence et obligations de paiement – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 24/04847.
CA Versailles 2 juin 2026 RG 24/04847
RG 24/04847
N° RG 24/04847
N° de RG 24/04847
24/04847 Nullité du contrat de formation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 24/04847 relative à la nullité d’un contrat de formation fondée sur la preuve du dol ou de la violence, vices du consentement selon les articles 1130 et suivants du code civil. La cour a infirmé la nullité prononcée en première instance, considérant que la formation avait été suivie conformément au contrat, que la gratuité était conditionnée à un engagement de travail, et que les relances ne constituaient pas une violence. Le juge des référés est compétent pour ordonner le paiement des sommes dues lorsque le contrat est valide, rappelant la nécessité d’une preuve rigoureuse des vices du consentement et la force obligatoire des contrats légalement formés.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut