Décision recherchée :
Contamination hépatite C : responsabilité, indemnisation et fixation de la créance de la Cpam
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
22/00295
Citation exacte complète :
Contamination hépatite C : responsabilité, indemnisation et fixation de la créance de la Cpam – Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, N° de RG 22/00295.
Variantes exactes de recherche :
Contamination hépatite C : responsabilité, indemnisation et fixation de la créance de la Cpam – Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, N° de RG 22/00295.
Cour d’appel Toulouse 3 juin 2026 RG 22/00295
RG 22/00295
N° RG 22/00295
N° de RG 22/00295
22/00295 Contamination hépatite C
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, N° de RG 22/00295 relative à la contamination par l’hépatite C : responsabilité, indemnisation et fixation de la créance de la Cpam. La responsabilité de l’association régionale de transfusion sanguine est engagée pour contamination par transfusions non nominatifs. La charge de la preuve de l’innocuité incombe au défendeur. Le préjudice corporel est liquidé selon séquelles, souffrances et absence d’incapacité permanente. La Cpam exerce un recours en remboursement, sa créance est fixée au passif de l’association et de son assureur. Elle peut obtenir une indemnité forfaitaire de gestion selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Les frais irrépétibles sont alloués à la Cpam selon l’article 700 du code de procédure civile. La décision est assortie de l’exécution provisoire.