Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03160

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Un appel a été formé contre une ordonnance relative au maintien en zone d’attente d’un étranger. La cour a examiné la recevabilité de l’appel au regard des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appelant contestait notamment un prétendu détournement de la finalité du recours à l’interprétariat. La cour a relevé que cet argument avait déjà été examiné en première instance et que l’appel ne contestait pas les motifs de la décision initiale. En l’absence d’autres moyens et d’illégalité affectant la légalité de la rétention, la déclaration d’appel a été jugée manifestement irrecevable. Par conséquent, l’appel a été rejeté sans convocation préalable des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : risques de rejet sans convocation en cas de déclaration tardive ou non motivée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03160

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : risques de rejet sans convocation en cas de déclaration tardive ou non motivée – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03160.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : risques de rejet sans convocation en cas de déclaration tardive ou non motivée – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03160.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 26/03160
RG 26/03160
N° RG 26/03160
N° de RG 26/03160
26/03160 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03160 relative au rejet sans convocation des appels manifestement irrecevables, notamment tardifs ou non motivés, selon l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La jurisprudence admet l’irrecevabilité même pour appels motivés et non tardifs hors compétence du juge judiciaire. En l’espèce, le moyen relatif à un prétendu détournement du recours à l’interprétariat ne remet pas en cause la décision de première instance. La précision de la langue arabe marocaine est justifiée. Faute de moyens nouveaux ou illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel est déclaré manifestement irrecevable.

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