Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

Un bail rural a été consenti en 1969 par un propriétaire à un preneur pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles agricoles. En 1993, le propriétaire a fait donation de la nue-propriété des parcelles à sa fille. Le petit-fils du preneur a repris l’exploitation des parcelles. Le fermage dû pour l’année 2022 n’a pas été réglé par le preneur, ce qui a conduit la bailleresse à lui adresser deux mises en demeure avant de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en 2024. Par jugement en 2025, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’intervention volontaire d’une EARL, rejeté sa demande de mise hors de cause, condamné cette EARL à verser à la bailleresse le fermage 2024 avec intérêts, et prononcé la résiliation du bail pour manquement au paiement. Il a ordonné la libération des parcelles dans un délai de trois mois, avec possibilité d’expulsion forcée en cas de non-respect, et condamné l’EARL à payer une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. L’EARL a interjeté appel et une intervention volontaire a été enregistrée. En appel, les EARL demandent l’infirmation du jugement, notamment sur la recevabilité de l’intervention, la mise hors de cause, la condamnation au paiement du fermage, la résiliation du bail, et les mesures d’expulsion. La bailleresse demande la confirmation du jugement. Lors de l’audience, les appelantes sont non comparantes. L’intimée soutient ses conclusions oralement. La procédure est orale et l’absence de comparution de l’appelante conduit à considérer son appel comme non soutenu, ce qui justifie la confirmation du jugement. L’appelante sera condamnée aux dépens.

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