Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

Un homme a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour. Plusieurs ordonnances ont prolongé cette rétention. L’intéressé a demandé sa remise en liberté, mais sa demande a été rejetée. Il a interjeté appel. Lors de l’audience, il a pu s’entretenir avec son avocat en visioconférence. L’appel a été examiné au regard des règles applicables à la rétention administrative des étrangers. L’appelant soutenait qu’il justifiait d’une demande de régularisation en Espagne, pays où il réside et étudie. Cependant, cette demande était en cours d’instruction sans décision favorable. Le juge a considéré que cette situation ne permettait pas de mettre fin à la rétention, le risque de régularisation en Espagne ne pouvant être pris en compte. La décision de maintien en rétention a donc été confirmée.

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