Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 3 juin 2026, 26/01985

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Il contestait notamment le caractère loyal de son interpellation, la motivation de la décision de placement, et invoquait le principe de non-refoulement en raison de risques pour sa vie dans son pays d’origine. La cour a jugé l’appel recevable mais a rejeté les arguments de l’appelant. Elle a rappelé que le préfet n’était pas tenu de motiver tous les éléments personnels si les motifs retenus suffisent, et que le risque de fuite était établi en raison de l’absence de documents de voyage valides et du refus de se soumettre à la mesure d’éloignement. La menace à l’ordre public, critiquée par l’appelant, était un critère alternatif non cumulatif. La cour a également rejeté l’argument relatif au principe de non-refoulement, relevant que le juge judiciaire ne peut se substituer à la juridiction administrative. Enfin, la demande d’assignation à résidence a été rejetée faute de remise préalable d’un passeport valide. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : conditions de recevabilité de l’appel et contrôle des garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/01985

Citation exacte complète :
Placement en rétention : conditions de recevabilité de l’appel et contrôle des garanties de représentation – Cour d’appel de Colmar, 3 juin 2026, N° de RG 26/01985.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : conditions de recevabilité de l’appel et contrôle des garanties de représentation – Cour d’appel de Colmar, 3 juin 2026, N° de RG 26/01985.
Cour d’appel Colmar 3 juin 2026 RG 26/01985
RG 26/01985
N° RG 26/01985
N° de RG 26/01985
26/01985 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 3 juin 2026, N° de RG 26/01985 relative au placement en rétention : conditions de recevabilité de l’appel et contrôle des garanties de représentation. L’appel est jugé recevable, la décision de placement en rétention est légalement motivée notamment sur l’absence de garanties de représentation et la menace à l’ordre public. Le refus de remise d’un document de voyage valide justifie le maintien en rétention. Le principe de non-refoulement ne fait pas obstacle à la mesure. La demande d’assignation à résidence est irrecevable. L’appel est rejeté et l’ordonnance confirmée.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut