Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Procédure

🏷️ Tierce opposition

La société PM Centre Auto Pneu, appartenant au groupe Point S, a été placée en redressement judiciaire en mars 2025. Un plan de cession des actifs a été arrêté en juin 2025 au profit de la SAS ABF, et le redressement a été converti en liquidation judiciaire. Les sociétés Point S France et Viasso ont formé une tierce opposition contre ce jugement, contestant la rapidité de la procédure, le non-prise en compte de leurs créances, et l’absence de débat contradictoire. Elles ont également critiqué le choix du cessionnaire, estimant que l’offre de la société Automobiles Pichon, bien que inférieure, était plus avantageuse. Le tribunal de commerce a déclaré leur tierce opposition irrecevable, décision confirmée en appel. La cour a rappelé que la tierce opposition est fermée contre les jugements arrêtant un plan de cession, sauf en cas d’excès de pouvoir, ce qui n’était pas démontré. Elle a jugé que les sociétés Point S France et Viasso défendaient les intérêts d’un repreneur évincé et a condamné ces sociétés aux dépens et à verser des indemnités aux parties adverses.

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