Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 26/00926

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Contrôle d’identité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Contrôle d’identité

Textes cités

article 74 du code de procédure civile, article 78-2 du code de procédure civile, Article L742-1 du CESEDA, article L742-3 du CESEDA, Article L743-13 du CESEDA, article L741-3 du CESEDA, alinéa 1 de l’article L742-4 du code

Résumé

Un étranger a fait appel d’une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, suite à une interdiction temporaire du territoire national prononcée par un tribunal correctionnel pour une durée de cinq ans. La préfecture a pris des décisions de mise à exécution de la mesure d’éloignement et de placement en rétention. L’appelant a contesté la régularité du contrôle d’identité et l’absence d’interprète, ainsi que la nécessité du placement en rétention. La cour d’appel a jugé la procédure régulière, notamment le contrôle d’identité effectué dans la zone autorisée et la compréhension de la langue française par l’appelant. Elle a constaté que les autorités consulaires avaient été saisies pour la délivrance des documents nécessaires à l’éloignement, que les diligences avaient été accomplies, et que l’appelant représentait une menace à l’ordre public en raison de ses antécédents et de ses retours répétés sur le territoire malgré les mesures d’éloignement. La cour a confirmé la prolongation de la mesure de rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrôle d’identité et prolongation de rétention : validité et limites procédurales

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/00926

Citation exacte complète :
Contrôle d’identité et prolongation de rétention : validité et limites procédurales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/00926.

Variantes exactes de recherche :
Contrôle d’identité et prolongation de rétention : validité et limites procédurales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/00926.
Cour d’appel Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 26/00926
RG 26/00926
N° RG 26/00926
N° de RG 26/00926
26/00926 Contrôle d’identité et prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/00926 relative au contrôle d’identité et à la prolongation de rétention administrative. L’appel contre une ordonnance de maintien en rétention est recevable si motivé et interjeté dans les délais conformément aux articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis sous peine d’irrecevabilité selon l’article 74 du code de procédure civile. Le contrôle d’identité dans un rayon légal autour des points frontaliers est régulier selon l’article 78-2 du code de procédure pénale. L’absence d’interprète n’est pas une irrégularité si le principe du contradictoire est respecté et que l’intéressé comprend le français. La prolongation de la rétention est justifiée par les diligences de l’administration, notamment la saisine des autorités consulaires, conformément aux articles L. 741-3, L. 742-1, L. 742-3 et L. 743-13 du CESEDA. Le juge vérifie que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire, ce qui est le cas. Le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et l’absence de garanties de représentation justifient la prolongation.

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