Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/03094

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne placé en rétention administrative a été mis en liberté par ordonnance du juge du tribunal judiciaire, au motif que la préfecture n’avait pas communiqué la procédure préalable relative à son interpellation et garde à vue, et qu’elle n’avait accompli aucune diligence utile pendant près d’une année malgré la détention du passeport de l’intéressé. Le préfet a interjeté appel, contestant ces motifs. Le juge a rappelé que la requête administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre de rétention. En l’espèce, l’absence de ces pièces justifiait la mise en liberté. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Régularité du placement en rétention : importance de l’actualisation du registre et diligence administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/03094

Citation exacte complète :
Régularité du placement en rétention : importance de l’actualisation du registre et diligence administrative – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03094.

Variantes exactes de recherche :
Régularité du placement en rétention : importance de l’actualisation du registre et diligence administrative – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03094.
CA Paris 2 juin 2026 RG 26/03094
RG 26/03094
N° RG 26/03094
N° de RG 26/03094
26/03094 Régularité du placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03094 relative à la régularité du placement en rétention : importance de l’actualisation du registre et diligence administrative.

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