Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Transfert de bail

Un organisme d’habitation à loyer modéré (OPH) avait consenti un bail à un locataire, puis à son épouse suite au décès du conjoint. Après le décès de cette dernière, le fils a continué d’occuper le logement. L’OPH a mis en demeure le fils de quitter les lieux et l’a assigné en justice pour occupation sans droit ni titre, transfert du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Le tribunal a débouté l’OPH de ses demandes. En appel, l’OPH demande l’infirmation du jugement et la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre du fils, avec expulsion et indemnisation. Le fils n’a pas comparu. La cour a infirmé le jugement, jugé que le fils ne pouvait prétendre au transfert du bail, qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le décès de sa mère, ordonné son expulsion sous astreinte, condamné le fils à verser une indemnité d’occupation et à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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