Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/03098

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Selon les articles L743-13 à L743-15 du CESEDA, le magistrat du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger disposant de garanties de représentation effectives, sous certaines conditions, notamment la remise des documents d’identité originaux aux services de police ou de gendarmerie. En l’espèce, le premier juge a accordé à tort une assignation à résidence à un étranger qui s’était déjà soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en 2022, sans motiver spécialement sa décision. Cependant, il ressort des débats que cet étranger souffre d’une maladie pulmonaire justifiant une assignation à résidence plutôt qu’un placement en centre de rétention administrative. La cour confirme donc l’ordonnance et ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la décision. La notification précise les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : conditions strictes et limites en cas de soustraction à une OQTF

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/03098

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : conditions strictes et limites en cas de soustraction à une OQTF – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03098.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : conditions strictes et limites en cas de soustraction à une OQTF – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03098.
Cour d’appel Paris 2 juin 2026 RG 26/03098
RG 26/03098
N° RG 26/03098
N° de RG 26/03098
26/03098 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03098 relative à l’assignation à résidence encadrée par l’article L743-13 du CESEDA, précisant les conditions strictes de représentation, la remise obligatoire des documents d’identité, la nécessité d’une motivation spéciale en cas de soustraction antérieure, la fixation du lieu de résidence, et la prise en compte de circonstances médicales graves justifiant une assignation plutôt qu’un placement en centre de rétention.

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