Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Un litige successoral oppose plusieurs héritiers et la veuve d’un défunt marié sous le régime légal de la communauté de biens. Deux héritiers ont assigné la veuve et un autre héritier pour ouverture des opérations de partage, désignation d’un expert financier, et pour recel de communauté. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’assignation et la demande de recel, et a constaté le dessaisissement du tribunal. Les appelants ont interjeté appel, contestant l’irrecevabilité et soutenant avoir respecté les formalités légales, notamment les diligences amiables préalables. La veuve et un autre héritier demandent la confirmation de l’ordonnance. La cour a examiné les pièces versées, constaté l’absence de preuve suffisante des démarches amiables, et confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité. Les appelants sont condamnés aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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