Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Obligation de délivrance

Un bail à usage d’habitation a été conclu en 2018 entre un bailleur et des locataires. Ces derniers ont assigné le bailleur pour constater l’insalubrité et l’indécence du logement, l’inexécution de son obligation d’assurer la jouissance paisible, et obtenir diverses indemnités. Le tribunal a condamné le bailleur à indemniser les locataires pour préjudice de jouissance et moral, mais a rejeté leurs demandes de préjudice matériel et de réduction de loyer. Il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés et ordonné l’expulsion des locataires, fixant une indemnité d’occupation. Les locataires ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la suspension de la clause résolutoire, ainsi que des indemnités plus importantes. Le bailleur a formé appel incident. La cour rappelle les obligations du bailleur et du locataire, notamment en matière de délivrance d’un logement décent et de jouissance paisible. Elle constate que le bailleur a entrepris des travaux et diligences, mais que les locataires ont empêché leur réalisation en refusant l’accès. Par conséquent, les troubles persistants ne peuvent être imputés au bailleur. La cour infirme l’indemnisation pour préjudice de jouissance et moral, déboute les locataires de ces demandes, confirme le rejet des demandes de préjudice matériel et de réduction de loyer. Elle confirme l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion. Elle actualise le montant de la dette locative jusqu’à l’expulsion effective. Elle condamne les locataires aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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