Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement décent

Un bailleur public a loué un logement à un locataire et son épouse. Suite à des désordres liés à la colonne d’eaux usées, un relogement provisoire a été convenu. Les locataires ont assigné le bailleur devant le juge des contentieux de la protection, qui a constaté le caractère indécent du logement, condamné le bailleur à indemniser les locataires pour préjudice de jouissance et moral, et rejeté leurs demandes de travaux et relogement définitif. Le bailleur a interjeté appel. En appel, il demande la confirmation du jugement sur certains points et l’infirmation sur d’autres, notamment la constatation d’indécence et les indemnités. Les locataires demandent la réforme du jugement, notamment la condamnation du bailleur à indemniser davantage et à reloger définitivement. La cour rappelle les obligations du bailleur en matière de logement décent et jouissance paisible. Elle constate la réalité des désordres, leur gravité, et les troubles subis par les locataires, y compris des conséquences médicales. Un arrêté préfectoral d’insalubrité a été pris. La cour confirme le caractère indécent du logement et les indemnités allouées pour préjudice de jouissance et moral. Elle confirme le rejet des demandes de travaux et relogement définitif, les locataires ayant été relogés définitivement. Elle condamne le bailleur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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