Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 25/01707

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⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Résumé

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé le licenciement nul, reconnu l’inaptitude d’origine professionnelle, et condamné l’employeur à verser plusieurs sommes au salarié, incluant indemnités pour nullité du licenciement, discrimination syndicale, préavis, congés payés, et licenciement. L’employeur a interjeté appel. Le salarié a demandé la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement, mais l’employeur a justifié avoir effectué un paiement partiel en exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état a débouté la demande de radiation, considérant que l’exécution était en cours, et a réservé les dépens pour suivre ceux du fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour non-exécution : conditions et conséquences en matière prud’homale

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/01707

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour non-exécution : conditions et conséquences en matière prud’homale – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 25/01707.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour non-exécution : conditions et conséquences en matière prud’homale – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 25/01707.
CA Riom 2 juin 2026 RG 25/01707
RG 25/01707
N° RG 25/01707
N° de RG 25/01707
25/01707 Radiation d’appel non-exécution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 25/01707 relative à la radiation d’appel pour non-exécution en matière prud’homale, précisant que l’exécution provisoire de droit s’applique et que la radiation ne peut être prononcée si un paiement partiel a été effectué.

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