Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ clause de non-concurrence

Une salariée a été engagée par une société sous contrat à durée indéterminée avec une période d’essai renouvelable. Le contrat prévoyait une rémunération fixe et variable ainsi qu’une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière. La société a rompu la période d’essai et fixé la fin du contrat à une date ultérieure, prenant en compte un arrêt maladie de la salariée. Celle-ci a contesté la date de fin de contrat et la main-levée tardive de la clause de non-concurrence. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir divers paiements. Le juge a rejeté ses demandes. La salariée a interjeté appel. La cour a examiné les demandes, notamment le rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, la contrepartie de la clause de non-concurrence, et les documents de fin de contrat. Elle a jugé que la demande de rappel de salaire se heurtait à une contestation sérieuse et a confirmé le rejet. Elle a fixé la date de fin de la période d’essai au 5 juillet 2025, a condamné la société à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour dix mois, et a ordonné la remise des documents rectifiés. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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