Décision recherchée :
Désistement d’incident en appel : effets sur l’instance et indemnisation des frais irrépétibles
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
2 juin 2026
Numéro RG :
25/03829
Citation exacte complète :
Désistement d’incident en appel : effets sur l’instance et indemnisation des frais irrépétibles – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/03829.
Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident en appel : effets sur l’instance et indemnisation des frais irrépétibles – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/03829.
CA Rennes 2 juin 2026 RG 25/03829
RG 25/03829
N° RG 25/03829
N° de RG 25/03829
25/03829 Désistement incident appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/03829 relative au désistement d’incident en appel, ses effets sur l’instance et l’indemnisation des frais irrépétibles. Le désistement sans réserve accepté entraîne l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. La cour peut condamner la partie désistante au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 CPC. En l’espèce, 1 000 euros ont été alloués. Les dépens de l’incident sont à la charge de la partie désistante. Le désistement met fin à l’incident mais pas nécessairement à l’instance principale. La notification et exécution sont assurées par les greffiers et huissiers.