Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 26/04195

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de circuler pendant 24 mois. Il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette ordonnance et sa mise en liberté, arguant que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ durant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a invité les parties à formuler leurs observations. La préfecture a confirmé les diligences engagées, notamment la demande d’un laissez-passer consulaire. L’appelant n’a pas produit d’observations supplémentaires. La cour a déclaré l’appel recevable mais a rejeté la demande de mise en liberté, estimant que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : absence de diligence préfectorale ne justifie pas la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/04195

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : absence de diligence préfectorale ne justifie pas la mainlevée – Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 26/04195.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : absence de diligence préfectorale ne justifie pas la mainlevée – Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 26/04195.
CA Lyon 2 juin 2026 RG 26/04195
RG 26/04195
N° RG 26/04195
N° de RG 26/04195
26/04195 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 26/04195 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision précise que l’absence de diligence préfectorale ne justifie pas la mainlevée lorsque les autorités ont engagé les démarches nécessaires conformément à l’article L741-3 du CESEDA. Le rejet de l’appel sans audience est justifié, garantissant l’efficacité du contrôle juridictionnel tout en évitant des audiences inutiles.

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