Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

La commune de Dammarie-les-Lys a assigné une société d’avocats, un avocat et leurs assureurs en responsabilité civile professionnelle. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les prétentions de la commune contre la société d’avocats pour défaut d’intérêt à agir, renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, et débouté les parties de leurs autres demandes. L’avocat, non exerçant et représenté par un administrateur ad hoc, a interjeté appel. Il demande l’infirmation de l’ordonnance et la recevabilité de ses prétentions contre la société d’avocats, ainsi que le rejet des demandes d’irrecevabilité. La commune forme appel incident pour infirmer l’irrecevabilité de ses prétentions. La société d’avocats demande l’irrecevabilité des conclusions d’appel de l’avocat, la confirmation de l’ordonnance, et le rejet des appels. Les assureurs se rapportent à la justice. La cour a soulevé d’office la caducité de la déclaration d’appel de l’avocat pour défaut de conclusions dans le délai légal, et l’irrecevabilité de l’appel incident en cas de caducité de l’appel principal. La société d’avocats a adressé une note en délibéré. La cour a déclaré irrecevables les conclusions d’appel et d’incident de l’avocat, a déclaré caduque sa déclaration d’appel, a déclaré irrecevable l’appel incident de la commune, a condamné l’avocat aux dépens d’appel, et a décidé qu’il n’y aurait pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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