Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 3 juin 2026, 25/03269

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanction disciplinaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Sanction disciplinaire

Textes cités

Article L. 1331-1 du code du travail, Articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, Article L. 1132-2 du code du travail, Article L. 2511-1 du code du travail, Article L. 1332-1 du code du travail, Article L. 1332-4 du code du travail, Article L. 2132-3 du code du travail

Résumé

La société [1] SA, spécialisée dans la fabrication et la vente de verre, employait un mécanicien depuis 2014, également membre et adjoint au trésorier du comité social et économique. Ce salarié a participé à une grève débutant le 14 février 2023, initiée par le syndicat [2] dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé le 21 mars 2023. Par la suite, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire, puis lui a infligé une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde, motivée par sa participation active au blocage des accès du site, causant une désorganisation de l’activité. Contestant cette sanction, le salarié et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé la mise à pied et condamné la société à verser diverses indemnités au salarié et au syndicat. La société a fait appel, demandant la justification de la sanction et le rejet des demandes du salarié et du syndicat. Le salarié et le syndicat ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les faits, rappelant que le droit de grève est constitutionnel mais que la sanction pour faute lourde doit être justifiée par une participation personnelle et active à des actes illicites. Les constats d’huissier ne prouvent pas la participation active du salarié au blocage total des accès. La cour a également relevé un délai trop long entre les faits et la sanction, incompatible avec la faute lourde. Par conséquent, la faute lourde n’étant pas caractérisée, la sanction est annulée. La cour a confirmé l’indemnisation du préjudice moral du salarié et a reconnu la recevabilité du syndicat à agir pour défendre l’intérêt collectif, condamnant la société à réparer le préjudice collectif. Les intérêts judiciaires ont été fixés conformément. La société a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Sanction disciplinaire pour participation à une grève : preuve de faute lourde et délai de procédure

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/03269

Citation exacte complète :
Sanction disciplinaire pour participation à une grève : preuve de faute lourde et délai de procédure – Cour d’appel d’Amiens, 3 juin 2026, N° de RG 25/03269.

Variantes exactes de recherche :
Sanction disciplinaire pour participation à une grève : preuve de faute lourde et délai de procédure – Cour d’appel d’Amiens, 3 juin 2026, N° de RG 25/03269.
CA Amiens 3 juin 2026 RG 25/03269
RG 25/03269
N° RG 25/03269
N° de RG 25/03269
25/03269 Sanction disciplinaire grève faute lourde

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Amiens, 3 juin 2026, N° de RG 25/03269 relative à une sanction disciplinaire infligée à un salarié gréviste. La faute lourde doit être personnelle et active, caractérisée par des actes illicites dépassant l’exercice normal du droit de grève. La preuve incombe à l’employeur. En l’espèce, l’employeur n’a pas démontré la participation personnelle du salarié aux blocages illicites, les constats d’huissier étant insuffisants. Le délai entre les faits et la sanction a été jugé excessif. La mise à pied disciplinaire a été annulée, le salarié indemnisé pour le préjudice moral, et la société condamnée à réparer le préjudice collectif du syndicat pour discrimination syndicale. Les intérêts sont calculés à compter de la convocation et de la décision judiciaire. Cette décision souligne l’importance de la rigueur procédurale et de la preuve individuelle en contexte de grève.

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