Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, 26/00517

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a contesté la prolongation de cette mesure, arguant que les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement étaient insuffisantes et tardives. La préfecture avait saisi plusieurs consulats pour identification et délivrance de laissez-passer, mais certains avaient déjà décliné leur compétence lors de précédentes saisines. La cour a relevé que la préfecture avait engagé des démarches inutiles et tardives, notamment auprès des autorités libyennes. En conséquence, les diligences n’étaient pas suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, et il n’existait pas de perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai légal. La mesure de rétention a donc été levée et l’intéressé remis en liberté, l’ordonnance du premier juge infirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : diligences utiles et perspectives raisonnables d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00517

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : diligences utiles et perspectives raisonnables d’éloignement – Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, N° de RG 26/00517.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : diligences utiles et perspectives raisonnables d’éloignement – Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, N° de RG 26/00517.
CA Toulouse 2 juin 2026 RG 26/00517
RG 26/00517
N° RG 26/00517
N° de RG 26/00517
26/00517 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, N° de RG 26/00517 relative à la prolongation de rétention administrative, précisant que l’administration doit exercer des diligences utiles et que la prolongation doit être justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai maximal de 90 jours.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut