Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/00142

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité des conclusions

Textes cités

Résumé

Dans une procédure d’appel, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions. Selon les articles du code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions. En l’espèce, la déclaration d’appel a été régularisée et les appelants ont notifié leurs conclusions dans les délais. Les intimés disposaient donc d’un délai de trois mois pour conclure, expiré avant la notification de leurs conclusions. Ces dernières seront donc déclarées irrecevables. Il appartiendra à la cour saisie au fond de tirer les conséquences de cette irrecevabilité. Les intimés supporteront les dépens de l’incident et leur prétention au titre des frais irrépétibles sera rejetée. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions en appel : respect strict des délais pour éviter sanctions

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/00142

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions en appel : respect strict des délais pour éviter sanctions – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00142.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions en appel : respect strict des délais pour éviter sanctions – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00142.
CA Saint-Denis de la Réunion 3 juin 2026 RG 25/00142
RG 25/00142
N° RG 25/00142
N° de RG 25/00142
25/00142 Irrecevabilité conclusions appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00142 relative à l’irrecevabilité des conclusions en appel, rappelant que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour prononcer cette irrecevabilité, que le délai de trois mois pour déposer les conclusions doit être strictement respecté sous peine d’irrecevabilité, avec conséquences sur l’instance et répartition des dépens.

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