Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Dans une procédure opposant la Sas ETAI à la société Imm@gence et au GIE Groupe Créquy, le tribunal judiciaire de Saint Etienne a rendu un jugement en juillet 2024 condamnant les défendeurs au paiement de diverses sommes. La société Imm@gence a formé appel, désignant le GIE comme partie intervenante. La société ETAI a déposé des conclusions d’incident demandant de constater l’irrecevabilité des conclusions du GIE pour dépôt tardif et a sollicité une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Imm@gence et le GIE ont répondu en demandant la recevabilité de l’intervention volontaire du GIE et le rejet des demandes de ETAI. La cour a examiné la recevabilité des conclusions et de l’intervention volontaire. Elle a constaté que le GIE n’était pas intervenu dès l’origine et que ses conclusions n’avaient pas été signifiées dans les délais. L’incident de ETAI a été déclaré recevable, mais l’intervention volontaire du GIE a été jugée irrecevable, entraînant l’irrecevabilité de ses écritures. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge du GIE, et aucune condamnation au titre de l’article 700 n’a été prononcée.

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