Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 26/03790

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU D.S. Construction, désignant un mandataire judiciaire choisi par le tribunal et non par le ministère public. Le ministère public a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a examiné la régularité de la déclaration d’appel et des conclusions déposées par le ministère public, constatant un dépassement du délai imparti pour le dépôt des conclusions au greffe. La demande d’allongement de délai formulée après expiration du délai légal n’a pas été accueillie. Les difficultés techniques invoquées n’ont pas été reconnues comme force majeure sur toute la période concernée. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Les demandes de débouté du ministère public et des autres parties ont été déclarées hors compétence du président de chambre.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : non-respect du délai de remise des conclusions au greffe sanctionné

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03790

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : non-respect du délai de remise des conclusions au greffe sanctionné – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/03790.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : non-respect du délai de remise des conclusions au greffe sanctionné – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/03790.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 26/03790
RG 26/03790
N° RG 26/03790
N° de RG 26/03790
26/03790 Caducité déclaration appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/03790 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour non-respect du délai de remise des conclusions au greffe. Le ministère public a dépassé ce délai sans demande d’allongement ni justification de force majeure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile.

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