Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

Un maître d’internat/surveillant de nuit a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaire, congés payés, indemnités pour heures supplémentaires, travail de nuit, discrimination, et autres préjudices. Le contrat de travail était régi par la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football. Le salarié soutenait que toutes les heures de présence de nuit étaient du travail effectif, alors que l’employeur appliquait un régime d’équivalence. La cour a retenu que le salarié était à disposition de l’employeur durant la nuit et que ces heures constituaient du travail effectif. Elle a condamné l’employeur à verser des rappels de salaire pour les heures de nuit, les heures supplémentaires, les congés payés afférents, la contrepartie en repos obligatoire, ainsi que des rappels de prime de 13ème mois. Le salarié a également obtenu des dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, non-respect du repos quotidien, absence de surveillance médicale renforcée. En revanche, la demande pour travail dissimulé a été rejetée, ainsi que la demande pour discrimination, faute d’éléments probants. L’employeur a été condamné à remettre un bulletin de salaire rectifié et à verser des frais irrépétibles et les dépens.

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