Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

L’URSSAF de Normandie a relevé appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux. Lors de l’audience, les parties ont comparu régulièrement mais ont sollicité un nouveau renvoi. L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, la cour a ordonné la radiation de la procédure inscrite au répertoire général, précisant que celle-ci pourra être rétablie à la demande d’une des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement de diligences précises. La décision a été prise en application des articles du code de procédure civile relatifs à la radiation des instances.

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