Décision recherchée :
Dépens à la charge des appelants : sécurisez la répartition pour éviter les contestations

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00038

Citation exacte complète :
Dépens à la charge des appelants : sécurisez la répartition pour éviter les contestations – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 26/00038.

Variantes exactes de recherche :
Dépens à la charge des appelants : sécurisez la répartition pour éviter les contestations – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 26/00038.
CA Versailles 2 juin 2026 RG 26/00038
RG 26/00038
N° RG 26/00038
N° de RG 26/00038
26/00038 Dépens à la charge des appelants

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 26/00038 relative à la charge des dépens mise à la charge des appelants conformément à la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais de justice, visant à responsabiliser les parties et éviter les appels dilatoires.