Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, 24/06191
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Résumé
Un salarié victime d’un accident du travail a vu la société employeur contester le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation, confirmant le taux de 10 %. La société a interjeté appel, demandant la réalisation d’une expertise médicale pour apprécier le taux, invoquant un défaut d’accès aux pièces médicales. La caisse a soutenu que la société disposait des éléments nécessaires et que la demande d’expertise était infondée. La cour a confirmé le jugement, estimant que la société ne produisait aucun élément médical pour contester le taux, que le principe du contradictoire était respecté, et que le taux retenu était cohérent avec les séquelles constatées. La société a été condamnée aux dépens.