Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ responsabilité contractuelle

Une agence de communication digitale a conclu avec une société spécialisée dans les produits à base d’argile deux contrats : un contrat de réalisation de clips publicitaires et un contrat de prestations de webmarketing. La société cliente a notifié la résiliation du contrat publicitaire à effet au 31 décembre 2022 et considère que le contrat webmarketing a pris fin au 31 mai 2023. L’agence conteste ces résiliations, estimant que les contrats se sont renouvelés tacitement et que la rupture a été unilatérale et sans préavis. Le tribunal de commerce de Paris a débouté l’agence de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale et résiliation, mais a condamné la société cliente à payer une somme au titre d’une facture et des intérêts. L’agence a interjeté appel, demandant l’indemnisation pour la résiliation fautive du contrat de webmarketing et la rupture brutale des relations commerciales. La société cliente demande la confirmation du jugement et des délais de paiement. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il a débouté l’agence de sa demande d’indemnisation pour résiliation anticipée du contrat de webmarketing, condamnant la société cliente à payer une somme importante, mais a confirmé le rejet des demandes pour rupture brutale et a rejeté la demande de délais de paiement. La société cliente a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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