Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Obligation de délivrance

Une acheteuse a formé appel contre un jugement rejetant ses demandes liées à un manquement à l’obligation de délivrance d’un appartement, notamment concernant la présence de soffites réduisant la hauteur sous plafond. Elle soutenait que le promoteur avait accepté leur suppression. La cour a jugé que le promoteur n’avait pas pris d’engagement ferme de suppression, les plans annexés étant indicatifs et soumis à contraintes techniques. La cour a confirmé le jugement, déclaré irrecevable l’action contre une société tierce, et rejeté les demandes de l’acheteuse.

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