Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un préfet a ordonné le placement en rétention administrative d’un étranger pour exécuter une peine d’interdiction du territoire français. La rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire et la cour d’appel. L’intéressé a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, invoquant un défaut de diligence de la préfecture. Le juge a déclaré l’appel recevable mais a constaté que l’intéressé ne soulevait ce moyen qu’en appel, sans désigner d’insuffisance précise des diligences administratives. Les pièces du dossier montraient que l’administration avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, sans contestation. L’intéressé était titulaire d’un titre de séjour portugais annulé, et avait refusé d’embarquer sur un vol organisé. Le juge a estimé que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention, et que l’appel devait être rejeté sans audience. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Ouverture dans un nouvel onglet