Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel contre placement

Un étranger a formé appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à son placement en rétention administrative. Il contestait notamment la procédure antérieure, l’absence d’information du procureur, le défaut de mentions sur le registre, et l’insuffisance des diligences de l’administration. La cour a déclaré l’appel recevable mais a rejeté les moyens soulevés, estimant que la décision de placement en rétention était régulière, que les autorités avaient accompli les diligences nécessaires, et que l’intéressé ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes. La demande subsidiaire d’assignation à résidence a également été rejetée. L’appel a donc été rejeté et l’ordonnance confirmée.

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