Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Un homme s’étant déclaré de plusieurs nationalités a été placé en rétention administrative suite à une décision préfectorale. Le tribunal judiciaire a ordonné la jonction des requêtes de contestation et de prolongation de la rétention, puis a prolongé la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, soulevant notamment l’absence de perspectives d’éloignement, l’incompatibilité de la rétention avec une procédure pénale en cours, l’irrecevabilité de la prolongation faute de registre actualisé, et l’insuffisance des diligences de l’administration. En audience, son conseil a maintenu le moyen d’insuffisance des diligences et renoncé aux autres. La préfecture a demandé le rejet de l’appel. La cour a relevé que l’appel était recevable, mais a constaté que l’administration n’avait pas accompli les diligences nécessaires en temps utile, notamment en ne fournissant pas de nouveaux éléments aux autorités consulaires et en retardant certaines démarches. En conséquence, la cour a infirmé la décision de prolongation de la rétention et ordonné la remise immédiate de l’intéressé, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.

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