Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative suite à une décision préfectorale. Il a fait appel de la décision de maintien en rétention, contestant la légitimité d’une troisième prolongation au motif que l’administration n’avait pas accompli les diligences nécessaires et qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement. La préfecture a justifié avoir effectué des relances auprès des autorités consulaires tunisiennes et algériennes. La cour a rappelé les conditions légales de prolongation de la rétention, notamment les cas d’urgence, d’obstruction ou de difficultés liées aux documents de voyage. Elle a constaté que les diligences avaient été régulièrement effectuées, que les autorités consulaires étaient souveraines et que les difficultés actuelles pouvaient cesser à tout moment. L’étranger ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes pour une assignation à résidence. La cour a donc confirmé la décision de maintien en rétention et rejeté les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence.

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