Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

Un salarié a été victime d’un accident du travail entraînant une lombosciatique. La caisse primaire d’assurance-maladie a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 10 %. L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire, qui a réduit le taux à 5 %. La caisse a fait appel. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment l’existence d’un état antérieur dégénératif et d’un accident antérieur, ainsi que les séquelles liées à l’accident récent. Elle a rappelé les règles d’évaluation du taux d’IPP, tenant compte de l’état antérieur et de l’aggravation due à l’accident. Après analyse des rapports médicaux et expertises, la cour a estimé que le taux de 10 % était justifié, l’état antérieur n’étant pas aggravé par l’accident récent. Elle a infirmé le jugement de première instance, confirmé le taux de 10 % et condamné l’employeur aux dépens.

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