L’affaire a été radiée du rôle de la cour conformément aux articles 381 et 801 du code de procédure civile, avec notification aux parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 24/00279 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 4 juillet 2026