Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de refus de séjour et d’une décision de placement en rétention, suivis d’une ordonnance de maintien en rétention. Il a interjeté appel, son avocat soulevant notamment l’absence d’interprète lors de la procédure et contestant la prise en compte de sa situation personnelle. Le représentant de la préfecture a soutenu la régularité de la procédure et la connaissance du français par l’intéressé. L’appelant a expliqué ne pas tout comprendre le français et a exprimé son souhait de liberté en raison d’un danger dans son pays d’origine. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, la nécessité d’un interprète, la motivation de la décision de placement, et le respect du principe de non-refoulement. Elle a constaté que l’appelant avait été informé de ses droits, que le recours à un interprète n’était pas obligatoire en l’absence de preuve d’ignorance du français, et que la décision de placement était régulièrement motivée. La cour a rejeté les moyens soulevés et confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

Ouverture dans un nouvel onglet