Une propriétaire d’une maison a assigné la société gestionnaire du réseau public d’électricité pour obtenir le retrait d’un câble électrique courant le long du mur séparant son terrain de celui de son voisin, ainsi que des dommages-intérêts pour empiétement. La société n’a pas comparu. Le tribunal a condamné la société à retirer le câble sous astreinte et à verser des indemnités pour le préjudice matériel et moral. La société a interjeté appel, soutenant que le litige relevait de la compétence administrative car le câble fait partie du réseau public d’électricité, et que le câble avait été installé conformément aux normes sans empiéter sur la propriété. Elle a aussi demandé la condamnation de la propriétaire au paiement de frais. La propriétaire a contesté l’exception d’incompétence, arguant que l’empiétement constituait une voie de fait relevant de la juridiction judiciaire. La cour a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence faute de désignation de la juridiction administrative compétente par la société. Elle a constaté que le câble était situé sur la parcelle voisine et longeait le mur séparatif sans surplomber la propriété, et que l’allégation d’empiètement par vent n’était pas étayée. La cour a infirmé le jugement et débouté la propriétaire de ses demandes, la condamnant aux dépens et à payer une somme à la société au titre de l’
article 700 du code de procédure civile.