Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, 23/05217
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Médiation
🏷️ Homologation d’accord
Résumé
La cour statue sur un appel interjeté par une personne contre un jugement du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à deux caisses d’allocations familiales. Lors d’une audience, la personne et la caisse d’allocations familiales de Seine Saint Denis, représentée par leurs conseils, ont demandé à la cour d’entériner un accord. La cour a constaté cet accord, l’a homologué et a constaté le dessaisissement de la cour. L’accord prévoit l’annulation par la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis des créances relatives à plusieurs prestations sociales sur une période donnée, pour un montant total de 24 339,46 euros. Les dépens sont laissés à la charge des parties.