Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Famille

🏷️ Liquidation

Un couple marié sous le régime de la communauté universelle a divorcé, avec liquidation et partage de la communauté et indivision. Le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation et a fixé les créances respectives entre les ex-époux. L’appelant conteste plusieurs décisions, notamment le rejet de ses demandes de créances liées à des biens et récompenses, et la condamnation au paiement de sommes à la communauté. La cour rappelle que la communauté universelle peut être modifiée par convention, créant des masses propres. Le calcul des récompenses dues à la communauté nécessite d’évaluer le profit subsistant des travaux réalisés. Les seules factures produites ne permettent pas cette évaluation. La cour invite les parties à produire des pièces utiles à l’évaluation de la valeur actuelle du bien avec et sans travaux litigieux, renvoie l’affaire à la mise en état pour conclusions complémentaires, et sursoit à statuer sur les demandes et dépens.

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