Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Retrait du rôle

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes. Elles étaient en litige avec une société par actions simplifiée (S.A.S.), une association loi 1901 et une autre S.A.S.U. Les parties ont convenu que l’affaire n’était pas prête à être plaidée et ont demandé son retrait du rôle par une requête écrite et motivée. La cour d’appel a fait droit à cette demande et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, précisant que l’affaire ne serait rétablie au greffe qu’à la réception de conclusions écrites développant les moyens de droit des parties, notifiées préalablement aux adversaires. L’arrêt a été prononcé publiquement et signé par la présidente et la greffière. Cette décision respecte les dispositions du Code de procédure civile relatives à la mise à disposition des arrêts au greffe et à la procédure contradictoire.

Ouverture dans un nouvel onglet