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Jurisprudence

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Informations clés

Juridiction
Catégorie
Sous-catégorie
Textes cités
, article L.218-2 du code de la consommation, , articles 1217 alinéa 1er, 1219, 1220 du code civil, , article 700 du code de procédure civile

Résumé

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Dernière MAJ données : 4 juillet 2026