Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. L’appelant est condamné aux entiers dépens. Cette ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date.

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