Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

Un étranger a été placé en zone d’attente à son arrivée en France et a fait une demande d’asile. La police aux frontières a demandé le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, conformément aux dispositions légales, en attendant la convocation à un entretien de l’OFPRA. L’étranger a interjeté appel de la décision de maintien, invoquant notamment un défaut de motivation de la requête de prolongation. Le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement a examiné la recevabilité de l’appel et la régularité de la procédure. Il a constaté que la requête de maintien mentionnait les raisons du maintien en zone d’attente, notamment l’attente de la convocation à l’entretien OFPRA, et que la police aux frontières avait exposé les raisons pour lesquelles l’étranger n’avait pu être rapatrié. Le magistrat a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’appelant et a confirmé la décision de maintien en zone d’attente. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable, rejeté la fin de non-recevoir, et confirmé l’ordonnance du magistrat. Les parties ont été informées de la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

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