Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

Un individu a été condamné en référé pour contrefaçon d’une marque semi-figurative et à verser des dommages-intérêts à une association et à une personne physique. Il a interjeté appel, mais sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. Il a formé une requête en déféré, rejetée par la cour qui a constaté la caducité de son appel. Par la suite, il a formellement désisté de son appel et du déféré. La cour a constaté ce désistement, a prononcé l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelant a été condamné aux dépens et la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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