Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Un homme a été admis en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d’un tiers dans le cadre d’une procédure d’urgence, avec décision d’admission et de maintien prise par le directeur d’un centre hospitalier. Plusieurs certificats médicaux ont été établis durant la période d’observation. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné le maintien des soins contraints. L’homme a interjeté appel. Le conseil de l’appelant a soulevé des moyens d’irrecevabilité et d’irrégularités, notamment l’absence de signature du directeur de l’établissement sur la requête saisissant le juge. La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l’absence de signature régulière et a infirmé l’ordonnance de maintien des soins. En conséquence, la mainlevée de l’hospitalisation complète a été ordonnée avec effet différé de 24 heures, les dépens étant laissés à la charge du Trésor Public.

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