La SAS RTS, leader français des équipements pour ambulances, a mis en demeure la société [L] France de produire les certificats de conformité des brancards de marque [L] pour vérifier le respect des normes applicables. La société [L] France a refusé, estimant ne pas être tenue de communiquer ces documents à un concurrent. La SAS RTS a assigné la société [L] France en référé pour obtenir la production des certificats. Le tribunal de commerce a ordonné la communication des certificats et rapports d’essais délivrés par l’UTAC, jugeant que l’absence de présentation de ces documents constituait un motif légitime. La société [L] France a interjeté appel, contestant la décision et demandant la condamnation de la SAS RTS pour procédure abusive et préjudice lié à l’exécution provisoire. La SAS RTS a demandé la confirmation de la décision. La cour d’appel a examiné les arguments des parties, notamment sur la conformité des brancards aux normes, la légitimité de la demande de communication, le secret des affaires, et l’absence de preuve d’un préjudice. Elle a confirmé l’ordonnance de référé en ce qu’elle ordonne la production des certificats et rapports d’essais, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné la SAS RTS aux dépens. Les demandes d’indemnisation des
frais irrépétibles ont été rejetées.