Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Consommation

🏷️ Droit de rétractation

Un acheteur a acquis auprès d’une vendeuse professionnelle une œuvre d’art constituée d’un bidon d’huile peint sur roulettes, au prix de 1 400 euros, livrée à son domicile. Contestant la vente, l’acheteur a assigné la vendeuse en annulation du contrat, restitution du prix et indemnités. La vendeuse a rejeté ces demandes. Le tribunal a débouté l’acheteur et l’a condamné aux dépens. L’acheteur a interjeté appel, demandant notamment l’annulation du jugement, la reconnaissance de sa rétractation du contrat par lettre recommandée, ou subsidiairement l’annulation pour dol et erreur, ou la résolution du contrat. Il soutient que la vente n’a pas été conclue lors d’un salon, que le prix n’était pas fixé, que la vendeuse ne l’a pas informé de son droit de rétractation, qu’il a exercé ce droit dans le délai légal, et qu’il a été trompé sur la qualité de l’œuvre livrée abîmée. La vendeuse conteste la rétractation, affirme que la vente a eu lieu au salon avec accord sur le prix, que le bien a été livré en bon état, et demande des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour a jugé que la demande d’annulation du jugement était infondée, que le contrat avait été conclu hors établissement et que le droit de rétractation s’appliquait, prolongé de 12 mois en raison de l’absence d’information. La rétractation de l’acheteur a été exercée valablement dans le délai. En conséquence, le contrat a été anéanti par l’exercice du droit de rétractation, la vendeuse condamnée à rembourser le prix avec intérêts majorés selon le code de la consommation, et l’acheteur devra restituer le bien. La demande de dommages-intérêts de la vendeuse a été déclarée irrecevable. La vendeuse a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une somme à l’acheteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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