Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2026, 26/04500

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation exceptionnelle

Textes cités

Article L743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations ordonnées par le juge, l’autorité administrative a demandé une nouvelle prolongation exceptionnelle de trente jours, accordée par le tribunal. L’intéressé a interjeté appel demandant l’infirmation de cette décision et sa mise en liberté, invoquant la méconnaissance des dispositions légales et l’absence de perspective d’éloignement. L’appel a été déclaré recevable. Lors de l’audience, les parties ont exposé leurs arguments. La décision renvoie à l’exposé des faits et moyens contenus dans la décision entreprise et les conclusions des parties.

Références de jurisprudence

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